ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al

financier dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 5] RCS Pontoise 451 618 904 [Adresse 8] [Localité 2] [Localité 4] ALLEMAGNE représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE

B, représenté par Me Al-Shaman, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans

[Z] [L] né le 28 octobre 1970 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Diala Al-Shaman, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA

Les parties ont été avisées de ce qu'il serait statué sans convocation préalable en application de l'article L.743-23 al 1 et al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations dans un délai

Mme E F et autres soutiennent en effet que lors d'un voyage entrepris dans cette région, en 2019, pour rendre visite à sa mère, en compagnie des jeunes B et D, son époux a été enlevé par la milice Al-Shabaab

somalienne, originaire d'un village près de Saakow et d'appartenance communautaire Rahanweyn, elle a été informée en juillet 2023 par son oncle paternel d'un projet de la marier à un membre de la milice Al-Shabab

n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à cette dernière les termes de l'article R 3211-18 al

n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-18 al

SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Clément DUPOIRIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L 0056 INTIMEE Société ITISSALAT AL

C... produit à cet égard un rapport de l’agence de l’union européenne pour l’asile mis à jour en juin 2022 faisant état de la persistance de conflits claniques et des incidents impliquant la milice Al-Shabab

.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement

BTSG² SARL SHAGAL S.A.R.L.

[P] [Z] ; A l'audience, Monsieur [P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée et à al

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

a ordonné au profit de cette caisse la capitalisation des intérêts, a condamné la Sham à payer, à titre de dommages-intérêts : à M.

[Q], Mmes [Q] épouse [L] et [Q] épouse [S] (les consorts [Q]), pour la parcelle cadastrée commune de [Localité 7], section AL n°[Cadastre 4].

Décision attaquée : n° 24/05820 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Juin 2025 Appelant : Monsieur [D] [R] [Z], représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE