La chambre de l'agriculture L, la coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL), la Quercynoise, M. R AA, M.

les pratiques agro-écologiques.

commune ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives au paiement directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes

[T] [C] est donc le résultat d'une règle d'organisation que nous avons accepté au sein de la Maison de l'Agriculture'.

édictées par le Comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, que : 1o sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs établis dans les départements bretons, les règles de connaissance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

de l'exploitation que l'agriculteur a déclarées conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013 et incluant, si elles sont considérées comme surface

D pourrait prétendre, à la date du 20 avril 1998, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne s'est référée à la circulaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en date du 24

qu'à des personnes répondant à la définition d'" agriculteur " prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement. 7.

F BO et Mme W BF, épouse BP, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

qu'à des personnes répondant à la définition d'" agriculteur " prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement. 7.

Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière. Par suite, il doit être annulé.

elle est saisie, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. 4.

surface de terres agricoles de 56 hectares et 20 ares situées sur la commune de la Salle de Vihiers ; 2) l'avis favorable émis le 6 octobre 2015 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

G F, I de la Batardière et I de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture

Le 7 avril 2003, le Syndicat National de l'Agriculture et de la Ruralité "Verte France" et le Syndicat Départemental de Défense des Droits des Agriculteurs (les syndicats) ont déposé, avec l'Association