AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fd9f02d586a0130c1c0a0ca
29 octobre 2019
29 octobre 2019
rendu le 8 septembre 2016 par le Tribunal d'Instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Juge qu'est établie la qualité de propriétaire de [N] [M] ce qui induit sa qualité et son intérêt à agir
Source officiellePage 2 sur 5661
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Elle ajoute agir non au nom de la société Europeenne Food mais à celui de la collectivité des créanciers, en réparation des préjudices causés par les agissements de Factofrance, dont elle conteste les
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