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24 résultats pour « Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68ef2dc28a85971c3ac200c8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucun d'eux ne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, les héritiers de M. [E] [O] se sont rapprochés des anciens associés de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058b8

Appel

21 janvier 2025

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21 janvier 2025

Subsidiairement, elle a soulevé la nullité de l'acte notarié comme n'ayant pas été signé devant l'officier public, encore plus subsidiairement a critiqué les montants réclamés et sollicité des délais de

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058ba

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Subsidiairement, il a soulevé la nullité de l'acte notarié comme n'ayant pas été signé devant l'officier public, encore plus subsidiairement a critiqué les montants réclamés et sollicité des délais de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6851

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[J] [P] et [C] [M], notaires associés, titulaire d'un office notarial à [Localité 11], prise en la personne de sa gérante, Mme [J] [P] N° SIRET : 522 296 102 [Adresse 2] [Localité 11]/FRANCE représentées

Source officielle