L'article R.2315-7 du code du travail a été écarté par le tribunal alors qu'il ne souffre d'aucune ambiguïté.

SHR à lui payer les sommes de : 327.589 F au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 du Code du Travail 27.299 F au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 2.729 F au titre de congés payés sur

Il réclame également devant la Cour que son ancien employeur soit condamné à lui payer la somme de 18.600 ç sur le fondement de l'article L 122-32-7 du Code du travail pour défaut de consultation des

et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; SUR QUOI LA COUR, Aux termes de l'article R1455-7 du code du travail, dans le cas où l'exis-tence

et d' infirmer le jugement ; Attendu qu' en application de l' article L 122- 32- 7 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure à douze mois de salaire ; que

en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, constater sur le fond l'inaptitude physique de M.

La Clinique de la Dhuys à lui verser les sommes de : ' 16 839,84 € sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail, ' 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec

En vertu des articles L. 3243-2 et R 1455-7 du code du travail, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la remise du bulletin de paye.

- Sur l'application des critères d'ordre de licenciement : Selon l'article L. 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en

C'est seulement dans la rédaction de l'article R. 517-7 du code du travail issu du décret du 28 décembre 2005 qu'il est fait expressément référence à l'article 58 du nouveau code de procédure civile qui

accélérée au fond en application de l'article L. 4264-7 du code du travail)'.

Suivant jugement en date du 26 janvier 2006, cette juridiction a débouté Abdeslem X... de sa demande au titre de l'article L.122-32-7 du Code du Travail, a condamné la S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : 'I.

; qu'il résulte de l'article L.323-7 du code du travail, alors applicable, que le travailleur handicapé bénéficie d'une durée de préavis doublée sans pouvoir excéder trois mois ; que cet article renvoie

pas été produite, n'a pas été de nature à satisfaire aux obligations prévues par les dispositions de l'article L. 1263-7 du code du travail, précisées par celles de l'article R. 1263-1 du même code.

X... conclut à la confirmation du jugement attaqué sur la somme qui lui a été allouée en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail mais forme appel incident pour le surplus et conclut à la

Selon l'article R. 517-7 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure aux décrets du 20 août 2004 et du 28 décembre 2005, l'appel est formé par une déclaration que la partie

[C] [D] a demandé, en application de l'article L 761-7 du code du travail ( devenu L 7112-5) , qui prévoit un mode de rupture spécifique pour les journalistes, notamment dans les hypothèses de cession