Les époux [F] demandent l'infirmation partielle du jugement et le paiement des sommes de : - 64 988,12 € au titre des travaux de réfection des désordres affectant le bien immobilier objet de la vente

(34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°22, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société J.H 34 ; - Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; - Fixé à 64

] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot de volume n°6, Bâtiment C parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société Le Bol; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 64

profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°5, Bâtiment A, parcelle AW [Cadastre 6] appartenant à la société L'un des Sens Patrimoine; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 64

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix du lot de volume numéro 23 bâtiment D parcelle AW numéro [Cadastre 7] à la somme de 64

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [N] [G] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (64

constitutionnel autorisant la préfecture du Finistère à déposséder les demandeurs des actes de propriété de leurs parcelles, dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier pour la construction de la RN 64

Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64) — Copie du certificat médical rédigé par le docteur X, contenu dans son dossier de renouvellement d'allocation adulte

communication d'une copie du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation d'ensemble des établissements de formation en ostéopathie et les effets du II de l'article 64

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix des lots de volume numéro 28 et 33 bâtiment E parcelle AW [Cadastre 7] à la somme de 64

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64

Localité 1] [Localité 2] 31 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 64

secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents ayant permis l'attribution du lot n° 64

autorisant la préfecture de la Région Bretagne à déposséder les demandeurs des actes de propriété de leurs parcelles, dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier pour la construction de la RN 64

débouté de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer : - 643 779 euros à titre de dommages et intérêts pour absence et/ou insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite, - 64

souffrances morales ' 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément ' 1 000 euros au titre du préjudice esthétique - condamné la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) à verser la somme de 64

Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64) — Communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les certificats médicaux ayant permis l'octroi, en

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ' 96, 40 euros à titre des salaires impayés, ' 9, 64