par la jurisprudence de la Cour de Luxembourg (arrêts du 19 juin 1984, Tilly Russ 71/83, du 16 mars 1999 Transporti Castelleti C-159/97 et du 9 novembre 2000 Coreck Martime Gmbh C-397/98) n'est pas applicable

Considérant ce qui suit : 1.

), de droit algérien, a pour activité le transport maritime de passagers et de véhicules, le transport de fret, ainsi que des activités annexes au transport maritime.

en sa qualité d'agent du transporteur maritime.

Elle a sous-traité à la société MORVAN ET FILS TRANSIT ( la société MORVAN ) le transport maritime entre JERSEY et SAINT-MALO et lui a demandé d'effectuer les opérations de transbordement à terre.

Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE SARL EXPLOITATION ETABLISSEMENTS ANTOINE SARDO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mireille MAGNAN, avocat au barreau de NICE INTIMEE URSSAF [Localité 1], demeurant [Adresse

SEDIS LOGISTICS BELGIUM a organisé le transport maritime puis terrestre entre [Localité 1] et [Localité 2] c'est-à-dire de bout en bout, en son nom propre et pour le compte de son commettant SYSTEME U

maritime le 22 janvier 1999 ; Considérant que, dès lors, il incombe au transporteur maritime de rapporter la preuve que le dommage ne lui est pas imputable ; Or considérant qu'il résulte du rapport susvisé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 7 mars 2019, Mme [N] [K] épouse [E] a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Alpes Maritimes (dite ensuite la MDPH des Alpes Maritimes ou la

Aux termes de l'article L 133-6 alinéa 1 du code de commerce, les actions pour avarie , pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le

maritime.

C M A / C G M dans ses conclusions en date du 5 décembre 2007 tendant à faire juger : -que le transport en question est régi par les règles du COGSA et que la responsabilité du transporteur maritime

Line A/S, qui exerce l'activité de transporteur maritime.

Par arrêté préfectoral du 25 septembre 2024, le Préfet de la Charente-Maritime a ordonné le transfert, dans les meilleurs délais, de Monsieur [H] [W] au centre hospitalier UHSA de [Localité 6] Vu les

Mais, en l'absence d'instructions particulières, acceptées par le transporteur maritime, ce dernier n'est tenu que d'apporter les soins ordinaires au transport maritime (cf. l'art. 3.2 de la Convention

3] le 9 janvier 2026 et que celui-ci était prévu le 9 janvier 2026 ; toutefois, en raison des intempéries et de l'absence de place dans les transports aériens et maritimes, la PAF a informé l'autorité

, - juger le transporteur maritime CMA CGM au bénéfice de l'article 4.2.