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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". Aux termes de l'article 302 du code civil : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens () ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
19 juin 2006
de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et que dans l'hypothèse où la demande en divorce et la demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge doit prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bf0
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Y... a saisi la juridiction d'une demande en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
en séparation de corps (dès lors que la requête était une requête en séparation de corps) ; qu'il en résulte que les deux époux ne peuvent pas engager l'instance sur un fondement différent de celui
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c81
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Par jugement du 19 janvier 2005 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé aux torts exclusifs du mari la séparation de corps des époux, et a, notamment, ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e018
26 mai 2011
26 mai 2011
Les époux se sont séparés en 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672f
23 septembre 2002
23 septembre 2002
pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a
14 avril 2011
14 avril 2011
de corps ; - L'article 1076 du Code de procédure civile interdit à l'auteur de la demande de substituer à une procédure de séparation de corps une procédure de divorce ; - Le Juge de la Mise en Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d72
20 janvier 2016
20 janvier 2016
de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df4b
25 mai 2011
25 mai 2011
500 euros -Michèle X...: 1 500 euros -Anthony X...: 1 500 euros -Vénérande Y...: 1 500 euros -Jean-Christophe Y...: 1 500 euros -Didier Joseph Z...: 1 500 euros -Jean-Michel Z...: 1 500 euros -Patrick
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
20 mai 1998
En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... du 31 décembre 2008, celles de Mme Y... du 5 janvier 2009 pour non respect du principe de la contradiction des débats, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
25 mars 2008
de corps et à l'annulation du mariage des époux » (art. 1, § 1, a)
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6287331ec1d4e9057d612e22
18 mai 2022
18 mai 2022
En décembre 2017, M. et Mme [S] ont saisi Maître [P] dans le cadre d'une procédure en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d4
23 juin 2006
23 juin 2006
de corps ; Il sollicite, en conséquence, de la cour voir dire que son désistement était parfait, et mettait fin à la procédure de séparation de corps, réformer l'ordonnance déférée en ce sens et en
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631c5448f63659ca90a5eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
le corps du raccord : lors du sertissage, les mâchoires des sertissage prennent appui sur les premières portions et les poussent vers l'axe du raccord, les secondes portions étant en appui sur le corps
Source officielleAvis
CADA:20185708
17 mai 2019
17 mai 2019
les copies des déclarations d'impôts où apparaissent ses enfants mineurs pour les années 2018, 2017, 2016 et 2015 ; 2) les documents ayant permis d'établir ces déclarations notamment les attestations
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd89
5 mai 2011
5 mai 2011
Par jugement rendu le 9 mars 2010, le Juge aux affaires familiales a débouté Madame X... de sa demande de séparation de corps et de ses demandes subséquentes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
Elle a essentiellement relevé : -qu'au terme de ce texte sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps les juridictions de l'état membre de la nationalité
Source officiellePage 2 sur 182