EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing-privé en date du 28 octobre 2005, la société Parfum de Lotus a souscrit un bail commercial pour des locaux situés à [Localité 1]

[Z] [O] [H] ; ce contrat avait pour objet de prêter aux époux [Y] le [1], propriété alors inoccupée et en vente, pour qu'ils puissent en user pendant une année, soit jusqu'au 20 avril 2020. 2.

est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 1].

magistrat signataire. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE M [H] est propriétaire d'un tènement immobilier cadastré AW [Cadastre 2], situé à [Adresse 2], au sud duquel se trouve la parcelle AW [Cadastre 1]

suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » En l'espèce, l'état d'enclave de la parcelle cadastrée BX [Cadastre 1]

par assignation en référé, sollicité du président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, une mesure d'expertise afin que soit déterminée une servitude de passage sur la parcelle D [Cadastre 1]

[V] [S] et AI n° [Cadastre 1], propriété de Mme [E] [J]-[G], et reliant en sa totalité les [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 2], doit être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L

successifs sous forme de transcription et de photocopies d'actes depuis 1873 jusqu'à 1995 et acte de notoriété et attestation notariés jusqu'à 2012, afférents aux parcelles cadastrées A n°[Cadastre 1]

[E] [F], géomètre-expert à [Localité 16] à l'occasion du bornage et de la division de la propriété de M.

Me Laurine GOUARD-ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SAM SMACL ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

[Z] [H] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me MOITTIE

sur la commune de [Localité 1] propriété dite [Adresse 5], titre foncier 3859 DO au-delà de la surface laissée en location par la bailleresse, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

de Mesdames [M] alors que cette servitude de passage doit être créée sur le fonds cadastrée [Cadastre 1], propriété de Madame [R].

dispositions, - débouter les époux [Z] de l'intégralité de leurs demandes et statuant à nouveau : - ordonner, concernant la limite séparative de la parcelle B n° [Cadastre 2] et de la parcelle B n° [Cadastre 1]

qui prévoit la servitude la décrit dans les termes suivants : ' afin de permettre l'accès du CD n° 63 à la parcelle vendue, il est créé une servitude de passage sur la parcelle cadastrée I n° [Cadastre 1]

[O] n'utilise pas le chemin [Cadastre 11] mais le chemin [Cadastre 1] propriété de M. [E], il est donc effectivement dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre des appelants et que M.

et d'assainissement (SOCEMA) inscrite au RCCM sous le n°C G.BZV.RCCM. 04-M-762, agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]