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PHARMACIE DE LA CROIX VERTE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER ( avocat postulant) Représentée par Me

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la SELARL Pharmacie du Village, représentée par la SCP BBLM Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00904_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Lezer, représentant la société Pharmacie A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03004_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, la société Pharmacie de Champvert, représentée par Me Mandon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00859_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021 la SARL Pharmacie de la République, représentée par le cabinet Judicia Conseils, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02176_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1. La société Pharmacie de la gare Saint-Lazare exploite une pharmacie située cour de Rome, galerie des Marchands de la gare Saint-Lazare, à Paris.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00363_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. La SELAS pharmacie R. gère une officine pharmaceutique dans la commune de , qui est implantée au sein du centre commercial A..

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Chambre 4-6

679484d15336e7e668efcd61

Appel

24 janvier 2025

à l'audience du 03 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Janvier 2025, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1]

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Pôle 1 - Chambre 10

633fc374e633183e2ee17b4a

Appel

6 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00622

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E, la Pharmacie Ho F, l'Union des syndicats des pharmacies d'officine (USPO) et le syndicat des pharmaciens de La Réunion

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00983_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Obadia, pour la SELARL Pharmacie Centrale de la Gare. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. La SELARL Pharmacie de Pignans exploite une officine de pharmacie à Pignans.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Pharmacie du Parc en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2022 et 6 avril 2023, l'Eurl Pharmacie de Faaone, représentée par Me Arcus Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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1ère Chambre A

5fdd6be5c6a8d515c341cf57

Appel

13 septembre 2018

Dans un codicille reçu le 10 août 2004 en l'étude de Maître Dominique O..., notaire à Sète, Gabriel X... indiquait avoir donné à Michel pour l'achat de sa pharmacie 1 314 146 francs, soit plus de la moitié

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la SELARL Pharmacie Denoyelle Lefaire, représentée par Me Wibaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel