AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le taux de conversion INR / Euro représentait en moyenne 70,0407 INR / 1 euro sur l'exercice comptable 2012-13, et 80,5698 INR / 1 euro sur l'exercice comptable 2013-14, ainsi qu'il ressort du tableau
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Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
comptable sollicité est suffisamment fiable et détaillée ; il n’a été procédé au greffe du tribunal de commerce à aucune inscription susceptible de diminuer la valeur retenue par l’expert, laquelle est
Source officielle