pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui

développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - de M.

[J] [N] ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public

par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours; - de M.

préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ; - de M.

Par requête de l'autorité administrative en date du 07 octobre 2025 reçue et enregistrée le 07 octobre 2025 à 15h10 tendant à la prolongation de la rétention de [O] [L] dans Ies locaux ne relevant pas

Olivier, le 07 décembre 2012 contre Monsieur Y... Hamed, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles S. A. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, le 07 décembre 2012 contre Monsieur Y...

la résiliation infondée.

[S] [E] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

RG No 07/02632 et 07/2633 JONCTION C.C.

Fait à [Localité 2] le 07 janvier 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

relatifs aux brevets sous licence, y compris toutes les informations relatives aux demandes de brevet, que ces inventions ou développements soient brevetables ou non, y compris les méthodes, procédés,

 ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours 

Sur les autres moyens : - la notification du placement en garde à vue a bien été faite ainsi que l'information relative a la nature des infractions reprochées et leurs dates présumées ; - rien ne permet

[D] [C] au au [Adresse 2], INFORMONS M.

[W] TP (la société [W]) du matériel de travaux publics.

[N] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - sur les craintes relatives à