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26 983 résultats pour « (sur le troisième moyen) prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois ; fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 530,33 euros ; débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif ; condamné

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 293,72 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 896,65 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 924,84 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad62cdc6046d4737ec16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 879,42 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad68cdc6046d4737ec79

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 920,65 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 427,49 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 126,40 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 121,23 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada7cdc6046d4737f0ae

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 177,94 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 569,11 euros, débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif, condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 366,84 euros, débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif, condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e783cdc6046d470cbd18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - que la prescription biennale ne peut donc lui être opposée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad30cdc6046d4737e8c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 742,95 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad37cdc6046d4737e95d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 107,40 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad3dcdc6046d4737e9ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 012,60 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée du 5 mai 2017, Mme [L] a été licenciée avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois.

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CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

2012, par trois virements bancaires effectués le 9 janvier 2012 et par trois chèques n°3163478, 3163486 et 3164387 encaissés en janvier et février 2012.

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, la nature et la cause des contraintes critiquées et soulevait leur prescription, outre plusieurs moyens de nullité des actes aux fins de recouvrement.

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CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des demandes formulées par Mme'[S], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[S] à la somme de 1894,47'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

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