excédé le délai de six mois prévu du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société Marketingevents a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification

comptables au service vérificateur.

Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les paragraphes 40 et suivants de l'instruction référencée BOI-CF-DG-40-20 précisent que la vérification

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit ; -la procédure d'imposition est irrégulière car le service vérificateur a procédé à une double vérification de comptabilité relative

Lors de ce premier rendez-vous, le gérant de la SARL Contrôle technique A n'a pas été en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables conforme aux prescriptions de

Il soutient que : - en ne se prononçant pas sur les photographies litigieuses prises par le service vérificateur et sur l’absence d’accord sur le lieu de vérification, le tribunal a statué infra petita

Il soutient que : - en ne se prononçant pas sur les photographies litigieuses prises par le service vérificateur et sur l’absence d’accord sur le lieu de vérification, le tribunal a statué infra petita

En tout état de cause, l'administration établit avoir procédé à un second envoi de l'avis de vérification décalant la date de la première intervention et que cet envoi a été réceptionné par la gérante

de vues avec la contribuable vérifiée et que cette dernière n'aurait ainsi pas bénéficié, à l'occasion des entrevues avec le vérificateur, d'un débat oral et contradictoire avec ce dernier.

de comptabilité qui a démarré le 20 novembre 2018 était donc, en réalité, une seconde vérification de comptabilité portant sur la même période, en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : /a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; /b)

ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même

le constat direct par le vérificateur, à l'occasion d'une vérification de comptabilité menée conformément à son objet, de la méconnaissance par le contribuable des règles concernant la facturation.

Par ailleurs, les dispositions précitées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n’imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son

n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un