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62 063 résultats pour « (sur le moyen unique) jugements et arrets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025 la Société Fast concept car demande à la cour de : - infirmer la décision d'interruption

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 25 juillet 2023, Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia a notamment ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire décidée par jugement du tribunal judiciaire de Bastia

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un jugement réputé contradictoire du 20 juillet 2023 du juge de l'exécution de [Localité 6] : - liquidait à 60 000 € le montant de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 18 février 2021, -

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par arrêt du 27 avril 2023, la cour d'appel de Montpellier, sur son appel, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur la prescription de l'action à l'encontre de la banque et, statuant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a arrêté le plan de redressement de la société BLI.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de : -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 08 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes ; -dire que cette mesure est justifiée par l'existence de moyens

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d9dcdc6046d47661ef8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [B] demande à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau : Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861abcdc6046d47199f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu le 3 mars 2023, le conseil de prud'hommes a : '- rejeté la pièce adverse n°2 des débats, - dit et jugé que la prise d'acte emporte démission de Mme [T], - débouté Mme [T] de sa demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95b3cdc6046d47651fbb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

remise du véhicule qui n'a toujours pas été faite à ce jour'; dès lors, s'agissant d'une deuxième étape il ne peut lui être opposé la concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée, sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bbacdc6046d47192f1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale doit donc être rejeté et le jugement confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e3ccdc6046d475247c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle considère qu'en refusant d'indemniser un arrêt de travail dont la caisse ne conteste pas la réalité ni la justification médicale, uniquement en raison de son envoi tardif, cela revient à un enrichissement

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CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du mandat tacite Sur les aspects techniques du chantier - JUGER l'absence de demande du permis de construire - JUGER l'absence de demande de conformité électrique [X] - JUGER le constructeur unique

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I], juge au tribunal judiciaire de Rennes, en qualité de juge commissaire, et M.

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CA

Chambre 4-8b

69e31977cdc6046d47a80471

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

1] les soins et arrêts de travail délivrés à monsieur [X] [C] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 18 février 2021, notamment ceux à compter du 19 mai 2021, - Avant

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CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société demanderesse fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement dont appel.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ddcdc6046d472e5a71

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Jugement (N° 1124000139) rendu le 6 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTE Madame [T] [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

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Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 31 janvier 2018, ce même tribunal a condamné M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le droit de la consommation trouve à s'appliquer en l'espèce, - infirmer le jugement en ce qu'il a révisé la clause pénale à la baisse, Et statuant

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CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - annuler le jugement entrepris, - évoquer, - juger prescrites à son égard les causes des ordonnances du 28 janvier 2013, - juger abusif le

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CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

recevable et bien fondé son appel ; Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement ; Et statuant à nouveau, Juger que la société CNP Caution apporte la preuve de l'existence du contrat de prêts

Source officielle