AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fc1ea8cdc6046d47e09d60
6 mai 2026
6 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025 la Société Fast concept car demande à la cour de : - infirmer la décision d'interruption
Source officiellePage 2 sur 3104
Chambre sociale
69e709bccdc6046d47fa4a4d
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ordonnance du 25 juillet 2023, Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia a notamment ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire décidée par jugement du tribunal judiciaire de Bastia
Source officielle