AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle relève que les écritures intitulées « régularisation » correspondent à la réaffectation de règlements sur un autre compte du client et qu'ainsi ces écritures n'ont pas été comptabilisées au crédit
Source officiellePage 2 sur 1033
1ère Chambre
69e1c71dcdc6046d4788f38b
16 avril 2026
16 avril 2026
trouvait à s'appliquer ; - que Maître [Q] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ou celle de l'office notarial, dès lors qu'elle justifie de diligences dans un délai raisonnable
Source officielle