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20 646 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) lois et reglements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève que les écritures intitulées « régularisation » correspondent à la réaffectation de règlements sur un autre compte du client et qu'ainsi ces écritures n'ont pas été comptabilisées au crédit

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

trouvait à s'appliquer ; - que Maître [Q] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ou celle de l'office notarial, dès lors qu'elle justifie de diligences dans un délai raisonnable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d1480cb8fa004f57da1bd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[G] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen mensuel brut de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors de l'entretien du lundi 1er octobre, vous reconnaissez finalement et contrairement à vos certitudes avancées lors de l'entretien du 28 septembre que : -La cliente vous a bien suggéré de devenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société Solyda a sous-traité le lot 'terrassement, VRD, gros 'uvre, fondations' à la société [D], le lot 'étanchéité' à la société Cote dorienne de bardage et d'étanchéité (ci-après dénommée SCOBE)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01541_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 19 juin 2025 qui lui a refusé les conditions matérielles d’accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03360_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06167_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des loyers indivis, il relève qu'il ne s'agit pas d'une difficulté figurant au procès verbal de difficultés du 12 septembre 2019'; qu'une saisie attribution a été pratiquée sur ces loyers dont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02007_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00526_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbde

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

2006, l'activité accessoire d'administrateur d'immeubles alors qu'il avait renoncé à cet exercice quelques mois auparavant au profit d'un de ses confrères, commis des contraventions aux lois et règlements

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02007_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02070_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01658_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il est manifeste qu'aucun des moyens qu'elles comportent n'est assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

A ayant été enregistrée au guichet unique de la préfecture le 15 avril 2016, sa situation reste ainsi régie par les dispositions de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03114_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un courrier du 12 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a répondu au moyen susceptible d’être relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02603_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant rendu un avis n'est pas possible ; les signatures électroniques de l'avis rendu par l'OFII n'ont pas respecté les règles du référentiel de sécurité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01872_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Source officielle