EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [E] [F] a été affilié à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires (ci-après CAVOM) en qualité d'huissier

A cette fin, la Caisse de Crédit Mutuel Basse-Terre indique que c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a considéré qu'il n'existait aucune cause grave de révocation, la volonté tardive

[R] repose sur une cause réelle et sérieuse; - Débouter M.

En cause d'appel, Mme [L] abandonne ses demandes liés à un harcèlement moral et à un licenciement nul, et invoque seulement un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 12 août 2025, l'office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole - C'[Localité 1] Habitat a relevé appel de cette décision. M.

Le juge a relevé que plusieurs courriers restés sans réponse lui avaient été adressés suite aux différents signalements. M.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Dijon le 12 novembre 2021, la caisse a relevé appel de ce jugement.

Mme [S] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Ce pourvoi a été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2002.

relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations , la cour d'appel a violé le texte susvisé'.

[Z] [E] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat la somme de 229 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

[D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamné la société à payer la somme de 11.900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société à payer

Par note en délibéré du 9 avril 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de Mme [H] [K] concernant l'application des peines

, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de

*Sur le préjudice en lien avec les infiltrations et l'état des locaux : -les dégâts causés par les infiltrations ont causé la perte de marchandises, -l'état des locaux au premier étage rend inexploitable

Le 21 février 2020, Mme [S] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes, aux fins d'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités de rupture

Elle conteste toute forclusion, et pour répondre aux moyens soulevés d'office elle affirme avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles, produire toutes les pièces sollicitée et qu'elle

Suivant note adressée par RPVA le 24 février 2026, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations avant le 15 mars 2026 sur les moyens suivants, qu'elle entendait relever d'office :

[F] répond qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge pouvait relever d'office les moyens de droit nécessaires à la solution du litige et ainsi analyser l'ensemble des clauses