n°23-11.391) en faisant valoir que : - la Cour de cassation a remis en cause l'équilibre et l'équité voulus par la réforme et les juges du fond en considérant que le point de départ des délais devait

Et en tout état de cause, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, et les manquements à l'obligation de conseil des deux caisses de retraite : les condamner, au titre du manque à gagner

Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation : - a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable car prescrite l'action engagée par M.

par décision du 1er avril 2020.

Par arrêt rendu le 29 janvier 2025 (Soc., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.561), la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

Par conclusions remises par voie électronique le 23 octobre 2024, reprises oralement à l'audience du 1er avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

Par ailleurs la caisse ne peut demander le retour du dossier pour examen complémentaire alors que le délai imparti pour instruire le dossier est dépassé et qu'elle n'a remis en cause que les conditions

Par courrier reçu par la caisse le 1er juin 2016, M.

Elle ajoute qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, une telle discontinuité, si elle était avérée, ne permettrait plus à elle seule de remettre en cause la présomption d'imputabilité

Par conclusions remises par voie électronique le 26 mars 2026, reprises oralement à l'audience du 1er avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

SUR QUOI Sur les limites de la cassation La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

[L] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en opposition à une contrainte émise le 1er août 2024 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) pour la

[WS] [M] a été engagé par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er février 1993, en qualité de médecin-conseil au service médical

contraires, - condamné la caisse aux dépens.

[F] de ses moyens et prétentions plus amples ou contraires ; Subsidiairement, - débouter M. [F] de l'intégralité de ses moyens et prétentions ; En tout état de cause, - condamner M.

Antérieurement il avait déjà fait liquider avec effet au 1er janvier 2004 sa retraite auprès de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).

Mme [P] s'est pourvu en cassation par déclaration du 5 décembre 2023 4.