Cet accord de branche étendu, dont la validité n'a jamais été remise en cause, prévoit dans son article 24.2 du chapitre V de la première partie, relatif au départ à la retraite : « Les salariés qui

chambre B) du 9 octobre 2014 RG : 2014/529 - Cour de cassation (1ère chambre civile) en date du 25 janvier 2017 Pourvoi : F 15-10.852 Arrêt : 105 FS-P+B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par arrêt du 12 juin 2018, la 1ère chambre de la cour de cassation a : -cassé et annulé l'arrêt du 23 février 2017, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 12 mai 2016, -remis en conséquence

R.G : 11/05831 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 04 août 2011 1ère chambre section 1 RG : 2010/04042 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/01673 N° Portalis DBVL-V-B7I-UT2Y M. [C] [Y] C/ M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2013 R.G. N° 11/06581 AFFAIRE : [L] [B] ...

[G], en cause d'appel ; Condamner M. [O] aux entiers dépens, de première instance, mais également de ceux exposés en cause d'appel.

Le rapport établi ce jour-là par le service gestion des arbres de la direction parcs et jardins de la ville de Lille a indiqué que la branche de l'arbre en cause, numéroté 31, présentait " au niveau de

EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 30 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2020/02129 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur

L'intimé soutient que la cause de l'engagement de madame Y... n'était pas dans la contre prestation mais dans l'existence de l'aléa tenant à la possibilité juridique de réaliser le branchement devant lui

La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

Sur pourvoi de [Z] [P], la Cour de cassation, par arrêt du 17 juin 2015, au visa de l'article 1382 du code civil, a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ARRÊT No 1ère Chambre B R.G. : 06 / 04216 JGF / CM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 31 janvier 2002 S / RENVOI CASSATION X... S.A.R.L. X... ARCHITECTEUR C / Z...

à intervenir en cause d'appel.

BLANC FRERES Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SELARL SUD JURISCONSULTE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANTS : Madame Béatrice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 21/05492 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXA4 AFFAIRE

Mme [D] ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010 a cassé et annulé l'arrêt déféré mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la Caisse