MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, Déclare recevable

Le 18 avril 2017, la commission déclarait recevable la demande formée par M.[T] et orientait le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 30 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a : - déclaré l'opposition recevable, - validé la contrainte décernée par le service des travailleurs frontaliers en Suisse

Par courrier du 11 février 2021, la CAF 94 a informé l'allocataire qu'il avait perçu, à tort, l'AAH du 1er août 2019 au 31 octobre 2020 et qu'il était donc redevable de la somme de 13 398 euros.

septembre 2023 la commission de surendettement des particuliers du [Localité 7] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; cette demande était déclarée recevable

la demande d'annulation du placement en rétention administrative ; - déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ; - déclarant régulier le placement en rétention de

[Z] [W] n'est pas redevable de la somme de 71 000 € envers l'indivision post communautaire, - Condamner Mme [M] [U] à payer à M.

Mme [K], se référant à ses écritures qu'elle complète à l'audience, demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - condamner la CNAV à lui verser la

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 12 décembre 2012 qui a : - infirmé le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - déclaré recevable

. *** Par ailleurs, Mme [O] [R] a saisi le 22 mai 2025 la commission de surendettement des particuliers du Gard, qui par décision du 18 juin 2025, a déclaré sa demande recevable et orienté sa demande

naissance 1] 1941 à [Localité 7], région de [Localité 9] (Madagascar), n'est pas de nationalité française sur le fondement de l'article 21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable

au titre du droit de suite doit être perçue et que cette responsabilité implique que ces Etats sont "les seuls à pouvoir déterminer dans le cadre défini par la directive 2001/84, la personne redevable

Par jugement du 16 avril 2018 dont appel du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a : - Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA SOCIETE GENERALE, - Déclaré recevable l'opposition

la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de M.

[N] est redevable de la somme de 50 euros au titre de la condamnation formulée en première instance, Condamner M.

A la date du 25 mars 2024, la société ITP était redevable de cotisations impayées pour un montant de 19 391,30 euros.

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté différemment ; Dit qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif à l'encontre de MM.

Cette demande a été déclarée recevable le 13 février 2025. Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 7 mars 2025, M.