Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

Les acquéreurs sollicitaient alors, sur le fondement de l'action rédhibitoire, l'annulation de la vente et la restitution du prix versé.

[A] au titre de l'exécution normale du crédit, à savoir les sommes de : - 20 200 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, - 16 699 euros correspondant au montant des intérêts

Elle ajoute qu'ils ont bénéficié d'une installation en parfait état de fonctionnement et on pu récupérer le prix de vente par la perception d'un crédit d'impôts de 3 520 euros, de la perception annuelle

de vente.

Il a rappelé que l'anéantissement du contrat de vente emportait l'obligation pour l'acquéreur de restituer le bien au vendeur et l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente à l'acquéreur

JSA prise en la qualité de Maître [J], mandataire judiciaire représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE SA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE

du bien, à hauteur de 10% du prix de vente. » Par un courrier du 6 juillet 2010, la société CABI a écrit à la société Générim : «Nous faisons suite à l'entretien téléphonique du

La société Le Mandarin réplique que le prêt contracté a permis de financer la vente immobilière intervenue le même jour, et que la résolution de la vente a été publiée au Livre foncier conformément à l'article

de vente viendra en déduction des sommes dues. 7.

de l'employeur quant au travail fourni par la salariée laquelle percevait dans le même temps une prime 'incentive' sur les ventes réalisées, la salariée ne justifie pas, contrairement à ses dires tels

d'orientation du 3 mai 2018, fixé la créance et ordonné la vente du bien immobilier financé par le crédit.

Sur la vente M.

Le montant de la prime différentielle n'est pas pris en compte pour le calcul des majorations pour travail du dimanche, jours fériés, heures supplémentaires et complémentaires ».

Sur les demandes en résolution du contrat de vente et compromis de vente pour garantie des vices cachés et les demandes en restitution totale ou partielle du prix et en dommages-intérêts formées contre

à percevoir le prix de vente, de sorte que sa qualité de créancier ne fait pas de difficulté.

U5 PPP est le fabricant), moyennant le prix de 15 000 euros.

Il s'est avéré que le prix de vente ne pouvait être inférieur ou supérieur de 35 % à cette évaluation en application de l'article 443-12 du code de la construction de l'habitation.