Il lui est, dès lors, dû 30 % de ladite prime soit 1825 euros, la période d'absence pour maladie professionnelle devant, en effet, être assimilée à du temps de travail effectif et prise en compte dans

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai

mutation, - pour les primes versées après cette date, elles étaient soumises au prélèvement plus favorable de l'article 990 I, -pour un contrat ouvert ou substantiellement modifié à compter du 20

Par un arrêté du 14 février 2020 pris à la suite de la publication d'un article le concernant dans le journal " L'Equipe " du , M.

-Sur l'absence d'évolution de sa carrière et des pressions exercées pour obtenir sa mutation sa démission Il résulte de la lecture de quelques mails et des propositions de mutation, que courant 2008

l'objet d'une notification de redressement le 26 mai 2000 émanant de la Direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest fondée entre autres sur la remise en cause de l'exonération de droits de mutation

X... fait savoir que l'employeur n'a pas exposé dans la lettre de licenciement le motif de la mutation ni justifié de sa nécessité, qu'il a modifié substantiellement son contrat de travail, ne lui a pas

par Mme A et en renvoyant l'intéressée vers son employeur, la commune de Linas, pour la prise en charge de ses arrêts maladie à compter du 10 février 2012 ; la mutation de Mme A auprès de la commune de

de rappel de prime annuelle exceptionnelle et 121,63 euros, montant des congés payés afférents, 3 577,15 euros à titre de rappel de prime de panier et 17,62 euros au titre des congés payés afférents

Le 24 mai 2013, Madame [A] [E] a contesté par courrier sa mutation, indiquant 'refuser cette mutation et demander à être maintenue dans ses fonctions '.

Son mari, agent de maîtrise à la SNCF, n'a cependant pas pu obtenir sa mutation dans cette ville.

net de 736 euros et une prime de participation de 3 762,34 euros, soit un total de 9 135,46 euros au titre de l'année suivante, - une prime d'intéressement de 8 056,86 euros selon notification du 4

Toute amélioration ou évolution d'un outil technique ne constitue pas une mutation technique (ou technologique).

Le 2 avril 2015, la société lui a proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant une mutation géographique sur ce dernier site qu'il a refusée.

état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais

Le 12 mai 2004, Patrick X..., salarié de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon, a déclaré un accident du travail survenu le 13 février 2004 ; la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON a refusé la prise

moyenne de 56,56 €, et une prime variable sur CA qui correspond sur les 10 premiers mois de l'année à une moyenne de 103 €.

Par courrier recommandé adressé le 14 septembre 2016, la société Elres a notifié à Mme [R] [N] sa mutation à titre disciplinaire sur le site du centre hospitalier des quatre villes à [Localité 7] en lui