AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21829_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
habilitation régulière ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; en s'apercevant, le 27 mars 2017, de la disparition de son chéquier, il a cru de bonne foi qu'il avait été volé
Source officiellePage 19 sur 747
RETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2889
3 août 2024
3 août 2024
La procédure a fait l'objet d'un classement code 61 par le procureur de la république.
Source officielle