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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il fait valoir, concernant les faits du 12 octobre 2019, qu'à supposer que le procédé du client mystère puisse constituer un mode de preuve valide, il n'est pas établi que des faits de vol seraient intervenus
Source officielle1ère chambre
65aa28e7a34ad10008581b54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal a considéré la clause 'Garantie vol' abusive en ce qu'elle réduisait les moyens de preuve à disposition de l'assuré à une preuve impossible à rapporter, vidant la garantie de sa substance.
Source officielle2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af74
3 octobre 2023
3 octobre 2023
impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode
Source officielleChambre 1-5
5fd995835f04ee87337b9d6b
9 janvier 2020
9 janvier 2020
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 544 du Code civil, La preuve de la propriété immobilière est libre mais le mode prédominant d'établissement du droit de propriété est le titre notarié.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans ces conditions, en se fondant sur de telles pièces pour fonder les cotisations supplémentaires d'impôt en litige, l'administration fiscale n'a, en tout état de cause, pas eu recours à un mode de preuve
Source officielleChambre sociale
6274bc812799a9057d5dd05f
5 mai 2022
5 mai 2022
LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f7facdcd6adff75aa56
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La preuve du précompte des cotisations, qui ne figurent pas au compte de l'assuré, doit être apportée par ce dernier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La cour rappelle que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations et qu'elle apprécie souverainement si l'attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
16 mars 2011
maximale de 8 mètres ; que les planchers réservés à l'habitation ne pourront, au plus, représenter que deux niveaux superposés, soit un rez-de-chaussée et un étage ; Attendu en premier lieu sur le mode
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c2
27 septembre 2006
27 septembre 2006
La preuve de ce précompte est notamment constituée par la production aux débats de bulletins de paie ou d'une attestation de l'employeur certifiée conforme aux livres comptables.
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be4029
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que le bordereau d'inscription n'est qu'un mode de preuve de l'inscription délivré au créancier inscrit et que le créancier poursuivant était informé de l'inscription d'hypothèque du 14 avril
Source officielle5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb2
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La preuve du précompte des cotisations, qui ne figurent pas au compte de l'assuré, doit être apportée par ce dernier.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en estimant qu'elle n'a pas apporté la preuve des coûts supportés par tout moyen et plus particulièrement par l'ensemble des modes de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
; enfin, le rejet par le service de dépenses en raison du nombre de convives présents est dépourvu de fondement ; - elle fournit les tickets de caisse des différentes dépenses, ce qui constitue un mode
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719f
19 avril 2023
19 avril 2023
: Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle1ère Chambre
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
21 mars 2012
la voirie communale dès lors que l'affectation du bien est à usage du public, l'absence de possession paisible et non équivoque), - ni l'aveu ni le paiement indu des redevances ne constituent des modes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616243c61217cad6c01649d3
5 février 2014
5 février 2014
La société Elmiger prétend que la société Schneeberg ne produit aucune preuve valable au soutien de sa demande.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement en date du 3 novembre 2020, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section commerce' a': DIT que le mode de preuve par vidéo-surveillance de la SELARL GATPHARM LIBERATION est
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