. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

mai 2025 dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement introduite par madame [C], - fixé la capacité de remboursement à la somme mensuelle de 92,65 €, - fixé les modalités

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

[D] [I] est prononcé pendant une durée totale de quarante-huit mois, sans effacement, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ; - dit que les mesures d'apurement entreront

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n°

Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a modifié le plan de redressement selon les modalités suivantes : - report de l'exigibilité des annuités au 14 mars 2023, - réduction

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

au 1er août 2007, la rupture des relations contractuelles, dont la validité n'a jamais été contestée, est intervenue dans un cadre amiable, à la demande des salariés et sur la base d'un projet de mobilité

L'arrêt du 6 novembre 2020 de la cour d'appel de Paris a statué sur les modalités de la vente et les effets de la clause de substitution entre les sociétés, confirmant ou infirmant partiellement le jugement

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020 confirme ou infirme le jugement de première instance concernant les modalités d'indemnisation de l'expropriation.

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qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 3] Prestige Construction, à procéder à la vente de gré à gré des biens immobiliers dépendant de la liquidation de cette dernière selon des modalités