MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [K] [M] soulève les moyens suivants : - l'irrégularité de la décision de placement en rétention, l'insuffisance d'examen par l'administration

Constatant une insuffisance d'actif de plus de 8 millions d'euros et estimant que M.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M.

[S] [V], de nationalité Algérienne, déclare être né le 04 octobre 1991 à [Localité 2] en Algérie.

[M] [F], ' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de X se disant [M] [F], ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

Elle sollicite dans sa déclaration d'appel, la réformation de l'ordonnance de prolongation et la fin à sa rétention.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

[I] et Mme [S] ont relevé appel du jugement selon déclaration du 20 avril 2018. Sur assignation de M.

Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 14 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône qu'il a déclaré recevable et a ordonné la prolongation

Dans son ordonnance du 30 mai 2026 à 13h44, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable la requête de [I] [C] , a déclaré la décision prononcée à son

vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification ou cet examen, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

[Z] [B] par a précisé qu'il ne maintenait que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Il a considéré que l'insuffisance des solutions mises en place n'était pas imputable à l'ASL.

recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention de M.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Par déclaration enregistrée le 22 avril 2026 à 09h12, [B] [R] a formé appel soutenant les moyens soulevés en première instance.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.