AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee0a
6 juin 2018
6 juin 2018
X... soutient qu'il travaillait entre 6 heures et 16 heures du lundi au vendredi, qu'il effectuait régulièrement des heures supplémentaires qui ne lui ont pas toutes été payées.
Source officiellePage 19 sur 183
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6382
29 juin 2010
29 juin 2010
de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.
Source officielle