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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02701_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 24 septembre 2024, il a été interpellé à Bergerac en possession d'une fausse carte d'identité italienne, ce pour quoi il a été placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00011_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A a été entendue par la police dans le cadre d'une enquête de flagrance, après avoir commis un vol à l'étalage dans un magasin du centre commercial Rosny 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02329_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé le 9 juillet 2022 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour recel de vol et qu'il a fait l'objet le 7 septembre 2020 d'une précédente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02227_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A a commis des faits de violence sur la personne de sa compagne, enceinte, de telle sorte que, alors même que l'enquête de flagrance s'est achevée par un classement sans suite sur instruction du procureur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570d
20 novembre 2014
20 novembre 2014
légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Assistée de Me Henri-Nicolas FLEURANCE
Source officielleTARIFICATION
6868b6b22f06adf21413c351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* * * DECISION Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, la société [14] ([11] Fleurance) a fait assigner la [4] (la [6]) Midi-Pyrénées à comparaître le 6 décembre 2024 devant
Source officielle2e chambre sociale
602e76495a1ec9aebfe31e3d
17 février 2021
17 février 2021
Les investigations conduites dans le cadre de l'audit d'acquisition de la société ont révélé de flagrantes anomalies dans la facturation à la SAS [G] de la production et sélection des bulbes d'oignons
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db38a85971c3ac1ffac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par le rapport d'expertise rédigé par l'expert mandaté par l'assureur de protection juridique de la venderesse, qui retient que : - à l'essai routier, les experts constatent « la présence d'à-coups flagrants
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01c
13 mai 2022
13 mai 2022
avocat soutient les moyens soutenus devant le 1er juge : - la tardiveté de la notification des droits, intervenue plus d'une heure après son interpellation - en réalité, il a été interpellé pour flagrant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163773ff6919f4eda2c38ec
5 avril 2011
5 avril 2011
qui a suivi, l'expert a écrit que « la stratégie suivie par Maître [G] dans son dernier dire du 7 octobre 2008, comme dans tous les précédents d'ailleurs, consistant à affirmer des contre-vérités flagrantes
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e783
11 octobre 2011
11 octobre 2011
. & partners, n'est pas justifiée par un manquement grave et flagrant aux règles professionnelles qu'aurait commis Mme X..., - dit qu'en tout état de cause, une rupture intervenue le 2 juillet 2010 ne
Source officielleRétention_recoursJLD
697351b1cdc6046d476836a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Son avocat': Soutient l'exception de procédure tenant au caractère irrégulier du contrôle d'identité, faute de caractériser la flagrance de la vente de produits psychotropes, Soutient l'irrégularité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
privées de sécurité ne pouvant suffire à établir que la société Ferrari Expéditions Monaco Privé a effectué elle-même des prestations de transport de bijoux de plus de 100 000 euros, alors qu'aucune flagrance
Source officielleETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
27 avril 2026
[E] a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68e7451bb214cd5a53bde4bc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il a été interpellé en juillet 2025 et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure de flagrance pour des faits de vol en réunion et doit comparaître pour ces faits en février 2026 devant le tribunal
Source officielleChambre des Etrangers
63660b8bbb0cef7f742793a4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Concernant la notification tardive de ses droits et de l'information du procureur de la République il résulte de la procédure que interpellé à 1h50, en flagrance le gardé a vue s'est vu notifier ses droits
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b9768a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
janvier 2002 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été interpellé dans la nuit du 5 juillet 2023 par les services de police de [Localité 1] (Vaucluse) dans le cadre d'une procédure de flagrance
Source officielleRETENTIONS
62d79add71d9f5effbdf29d9
18 juillet 2022
18 juillet 2022
avoir évoqué une situation de concubinage de l'intéressé alors même que la procédure de garde à vue du 11 juillet 2022 était consécutive à une procédure de violence sur sa compagne enceinte initiée en flagrance
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7ad
26 avril 2024
26 avril 2024
fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de la même préfecture, notifié à 16h48, à l'issue d'une garde à vue pour détention et vente de tabac de contrebande diligentée en flagrance
Source officiellePage 19 sur 145
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03/10/2024
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AVIS DE PROJET DE FUSION FLAGRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 918 Route d'Aubagne 13420 Gémenos N° RCS 790 203 277 RCS Marseille, est société absorbante POTENTIALIS Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 5 Rue Picot 83000 Toulon N° RCS 477 996 433 RCS Toulon, est société absorbée Actif : 8 325 940,00 EUR Passif : 8 227 460,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : néant Montant prévu de la prime de fusion : 98 480,00 EUR Da
03/10/2024
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