Au cas d'espèce, il ressort des circonstances de l'espèce que Mme [Z] n'a pas été affiliée à une mutuelle dans le cadre de son contrat de travail avec la SARL CONSULAT.

La société Les meilleures éditions conclut au rejet du recours en répondant que : - les parties ont été entendues au cours de la séance du Conseil, conformément à l'article 25 al 1er de l'ordonnance du

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement contesté : La société [4] conteste le troisième chef de recouvrement, consistant à l'assujettissement et l'affiliation au régime général de M.

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Sur le retard d'affiliation mutuelle ou prévoyance 46.

Elle en conclut qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge du liquidateur dans le cadre de la liquidation secondaire.

[T] conclut, en substance, qu'exerçant son activité salariée en Grande Bretagne, il paie l'ensemble de ses cotisations dans ce pays ; qu'il est affilié à une caisse de sécurité sociale britannique (ou

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[J] [P] a exercé la profession de mandataire judiciaire à compter du 1er juillet 1979 et a été affilié à ce titre à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM).

Mme [G] [R] conclut à l'infirmation du jugement.

Elle en conclut qu'il était tenu de cotiser auprès des deux régimes sociaux dont il relevait, l'un au titre de l'activité indépendante, l'autre au titre de l'activité salariée.

au réseau Arthurimmo.com qu'elle estimait contraire à la clause de non-affiliation stipulée dans le contrat de franchise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2022 et le 1er avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.