La Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'il a rejeté la demande de créance de salaire différé et ordonné le rapport des fermages dus. Elle a r

[W] concernant l'aggravation de son état de santé n'est pas contesté fixé les postes de préjudices suivants, provisions non déduites : frais divers720 euros tierce personne7 210 euros préjudice

La Cour réforme le jugement déféré et, statuant à nouveau, fixe la créance de la société Richardson au passif de la liquidation judiciaire de la société Pechon à la somme de 172 480,25 euros TTC en pr

a) Aucune pièce n'est produite par les parties concernant l'évolution du projet et des éléments budgétaires et financiers.

la demande de jonction Considérant que le présent litige oppose les sociétés Financière de Courcelles et Financière de Courcelles Real Estate à la société France Matériels et aux consorts [M] concernant

MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement fait état d'erreurs concernant différents chantiers : -Entreprise ACA Il est reproché à Monsieur A... un

Concernant les frais de restaurant, la société Colas expose qu'il est constant que les ouvriers prennent leurs repas au restaurant et non sur les chantiers compte tenu de la particularité des chantiers

Financial Serice France, a fait délivrer à M. et Mme L... le 16 octobre 2017, un commandement de payer aux fins de saisie vente, contenant signification de créance puis fait procéder, le 27 mars 2018 à

La Cour d'Appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il met à la charge personnelle du demandeur l'obligation de procéder à la démolition du local. Elle statue à nouveau en précisant que les obl

missions des salariés et absence d'indemnisation régulière du surtemps de trajet, - non-paiement des cotisations retraites complémentaires AGIRC des salariés ETAM positions 3.2 et 3.3 depuis 1988 concernant

Il doit, en tous cas, être rappelé que la salariée avait été informée concernant 'la garantie minimale de rémunération... cette garantie est constituée d'une part de votre fixe mensuel base mars 2011,

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12 juin 2018 et contenant appel incident, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

la prescription décennale prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965; En l'espèce, nonobstant le fait que le syndicat des copropriétaires a produit l'intégralité des appels de fonds concernant

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné les époux à verser la somme de 272 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont elle les déboute. Elle con

Concernant les agissements de monsieur [S] et les conséquences de la nullité du contrat et de ces agissements, la société GREMCO expose que le 16 décembre 2013, monsieur [P] [S], gérant des S.A.R.L.

Enfin ils réclament le paiement d'une facture du 12 avril 2011 de 20 586,52 € concernant des diligences pour un client de Mme [M] dénommé KCIF. Mme [U] et M.

La Cour d'Appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a retenu un défaut d'information sur les alternatives à l'irradiation cérébrale totale, mais confirme le manquement à l'obligation

La cour d'appel confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, l'infirme en ses autres dispositions critiquées et statue à nouveau. Elle