AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6528dfcfaaebb88318fda879
6 octobre 2023
6 octobre 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la responsabilité Au soutien de son appel, M.
Source officiellePage 19 sur 1523
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a93
2 avril 1998
2 avril 1998
Par conclusions signifiées le 12 août 1996, la société CGM SUD, appelante du jugement, invoquant la clause 7 du connaissement, décline toute responsabilité pour le retard de livraison, indiquant que son
Source officielle