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30 447 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6528dfcfaaebb88318fda879

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la responsabilité Au soutien de son appel, M.

Source officielle

Page 19 sur 1523

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a93

Appel

2 avril 1998

2 avril 1998

Par conclusions signifiées le 12 août 1996, la société CGM SUD, appelante du jugement, invoquant la clause 7 du connaissement, décline toute responsabilité pour le retard de livraison, indiquant que son

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La discussion sur la validité de cette clause n'a pas d'intérêt à plusieurs titres.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749384cdc6046d47889902

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il était chargé d'instrumenter faute d'avoir suffisamment vérifié l'origine de propriété et la situation de l'immeuble en ne s'interrogeant pas sur la clause

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e5cc25a97f0381f557c

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

jugement déféré en toutes ses dispositions, - déclarer la société COVEA FLEET recevable et bien fondée en son action, - dire la société société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY mal fondée à invoquer la clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cee

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

en ce qui concerne les 17 palettes volées ; que, s'agissant des 49 palettes présentes dans la remorque, elle prétend qu'elle doit être exonérée de sa responsabilité du fait d'un tiers, en l'espèce les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Le contrat s'est donc poursuivi jusqu'en 2016 et [M] [B] est recevable à en invoquer les diverses clauses.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff37e523525b14ffda7c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À titre subsidiaire, si les garanties décennales et responsabilités connexes de la SA AXA France Iard étaient retenues, voir déclarer la SA AXA France Iard fondée à opposer : ' à son assuré, la Société

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CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

qu'il convient aussi de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a condamné Madame [F] [V] [S] épouse [M] à payer aux époux [B] la somme de 18 500,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire et de clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899ad

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur ce, la Cour, Sur la responsabilité de la société Omnia en qualité de dépositaire Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Omnia

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75838b510604f5bc1cff

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

préjudice que pouvait connaître le fournisseur suite à un manquement du client au remboursement de la somme de 220.000€ par lui perçue'. 2- Sur l'indemnisation du préjudice subi En l'absence de clause

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CA

1ère Chambre

62c52956a2c42363790796bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le contrat prévoit également une clause excluant la responsabilité solidaire et in solidum d'Ecogam avec les autres intervenants à l'opération, sa responsabilité étant limitée à ses seules fautes personnelles

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Nouvelle FCE TP est valide et opposable à l'ensemble des parties, excluant l'engagement de la garantie du constructeur, en toutes hypothèses, - juger valide et opposable à l'ensemble des parties la clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa96687317f24325afba

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à opposer les limitations de responsabilité prévues par celle-ci et qu'elle n'a commis aucune faute ; Vu les dernières conclusions signifiées le 9 janvier

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La clause 16 dont s'agit est rédigée ainsi qu'il suit : 16.1 Responsabilité et recours-renonciation à recours 'Le preneur renonce à tout recours en responsabilité ou en réclamation contre le bailleur

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0c

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Elle rappelle aussi qu'elle avait repris et modernisé en 1986 les actifs du sivom du Briançonnais, constructeur de ces remontées mécaniques, mais qu'elle avait prévu à cette occasion une clause d'exonération

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CA

13e chambre

5fdbb85a1eba70975b26b0e3

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Elle expose qu'en outre l'article 8.1 des conditions générales du contrat de location précise que le locataire renonce à tout recours à l'encontre du bailleur pour quelque cause que ce soit, cette clause

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CA

1ère Chambre

6970db0dcdc6046d471e0465

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- La clause limitative de responsabilité relative à l'éviction de toute garantie en cas de corrosion à l'origine d'une dégradation des CTA corrosion ne peut jouer en faveur du fournisseur dans la mesure

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CA

1ère chambre

69d9ddefcdc6046d47d95ace

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La clause exonératrice de responsabilité pour vice caché a donc vocation à s'appliquer. En conséquence, le jugement est encore confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par courriel daté du 10 juillet 2023, la compagnie d'assurance Siaci Saint Honoré, a écrit à la compagnie d'assurances Juridica que la responsabilité de son assurée ne pouvait être recherchée dans cette

Source officielle