AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cd
23 mai 2019
23 mai 2019
loyer mensuel, que le contrat de bail contient une clause relative à l'interdiction du preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerces, et que M.
Source officiellePage 19 sur 149
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855dd
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Ce commandement visait la clause résolutoire du bail, reproduisait les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle