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2 976 résultats pour « bail frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

loyer mensuel, que le contrat de bail contient une clause relative à l'interdiction du preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerces, et que M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855dd

Appel

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Ce commandement visait la clause résolutoire du bail, reproduisait les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162dcfbcadecb9ef7c7e031

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Le 6 novembre 2007, la société Résidence Hôtelière OPEN a cédé son fonds de commerce de résidence de tourisme avec les droits au bail à la société ODALYS.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort de la lecture même du contrat de bail rural, qu'une erreur de désignation de parcelle y figure, puisque l'une des parcelles, concernée par le bail était l'ancienne DP85 et pas l'ancienne DP82

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb759d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[XH] [K] et Mme [N] [M] épouse [K] ont donné à bail à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8993e

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

G... de l'agence Sud Est Immobilier pour le bail et la vente, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ff9ebcdc6046d478a52c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À titre subsidiaire, les consorts [M] demandaient que soit constaté que la clause résolutoire du bail est acquise, que le bail sera résilié de plein droit et de débouter Monsieur [K] et Madame [Q] de leur

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb9

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Karine Z...a, selon contrat du 15 septembre 2011, donné à bail à Juliette Y...un appartement meublé situé ... à Alfortville pour une durée de

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CA

11e Chambre B

6162b61e47859723647203f2

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Le bail a été renouvelé et les parties avaient conclu le 25 juillet 2003 un nouveau bail pour une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2003 moyennant un loyer trimestriel de 7.622,45 euros A la suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88266

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Par acte du 02 juin 2001, il a donné ces mêmes locaux à bail à madame A... C..., pour une nouvelle période identique de vingt-trois mois jusqu'au 1er mai 2003.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad7cb8dca058e3e7e04

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il doit être relevé que les intimés ne versent aux débats, ni le contrat de bail lui même, et ce malgré deux sommations de communiquer, ni les convocations aux assemblées générales, ni les procès verbaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d1

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

première instance expose que les intimés ont également engagé leur responsabilité   : - La société PARTHENA qui ne pouvait ignorer la volonté de la République du LIBERIA de souscrire seulement un bail

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CA

Chambre civile TGI

634e41f8dfc182adff7ad5ef

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur le caractère frauduleux du congé Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Les appelants font valoir que le congé pour vente avait en réalité un caractère frauduleux et était destiné uniquement

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05210_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, la décision attaquée pourrait être fondée sur un autre motif, tiré de ce que le pétitionnaire s'est livré à une présentation frauduleuse de son projet afin d'échapper à l'application, d'une part, de

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CA

1ère Chambre civile

6979f2d5cdc6046d47f817d8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 24 février 2011, Mme [F] [C] (la bailleresse) a donné à bail à ses parents, M.

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CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d881

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Le 1er novembre 2021, la SCI Gabriel Peri a conclu avec la société [Localité 3] Location un bail commercial sur les mêmes locaux, bail à effet à compter du 1er février 2022 pour un loyer annuel de

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CA

3ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3ee3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[K], a signé en toute bonne foi avec ce dernier un bail le 1er janvier 2017 et contestent toute collusion frauduleuse et malhonnêteté, soulignant que la vente par la bailleresse des terrains hérités de

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CA

1re Chambre A

6162fdf33ebbdffcbea6aa58

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

IMMOBAIL BTP, PRETABAIL SICOMI et NATIOCREDIBAIL ses droits au bail à construction du 26 avril 1986, ainsi que les constructions qu'elle avait édifiées pour les années restant à courir du bail ; Que

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CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b4f

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

F... au titre d'un bail d'habitation M. F... soutient qu'un bail, signé le 10 novembre 1989, a été conclu entre lui et Mme Z... I..., par arrêt du 5 décembre 1996, devenu définitif, M.

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CA

5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Concernant les fautes du CIDFF, elle soutient que le locataire a frauduleusement construit une structure en béton dans les lieux donnés à bail en violation des clauses du bail, du règlement de copropriété

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