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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le licenciement la lettre de licenciement du 22 octobre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aea81daa831884f630
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 10 juillet 2015, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des motifs
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b97
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement L'article L 1232-6 du Code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6036ad806ff0a04ead1584ac
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L 1221-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee119
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement verbal Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6904781dc057dee7956
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur ce ; Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.
Source officielle4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366ffed
15 janvier 2021
15 janvier 2021
à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 4-3
679336c5cc9763289b72522e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
L'article L1231-1 du code du travail permet d'autre part au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3eaa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65449d8dc71a6a83181c8f7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033524b4276eb0341d38c24
6 juillet 2017
6 juillet 2017
MOTIVATION Sur le licenciement Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielle19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6455
3 avril 2014
3 avril 2014
Elle est donc suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 1.2 Sur le premier grief. 1.2.1 sur les attestations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e254
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
12 septembre 2008
L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
6 avril 2023
A) Sur l'existence d'un licenciement verbal Selon l'article L.1232-6 du code du travail : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde9
27 avril 2023
27 avril 2023
L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à
Source officiellePage 19 sur 1467