AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155514
17 décembre 2015
17 décembre 2015
enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de l'intégralité de l'étude financière et technique
Source officiellePage 19 sur 81
Avis
CADA:20163364
15 septembre 2016
15 septembre 2016
opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu de la réunion du Comité technique
Source officielle