MOISAN, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Nadège BOSSARD, conseillère

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine MUNNIER, avocate au barreau de PARIS, toque : E0094 SARL EURO

délibéré de la Cour, composée de : - Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre - Mme Stéphanie Dupont, conseillère - Mme Marie Girousse, conseillère Greffier lors des débats : Madame Sandrine

Y ajoutant, CONDAMNER Mme [A] [E] à verser à Mme [Y] [W] une somme de 3.100 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sandrine

INTIMÉ : [M] [I] né le 04 Janvier 1985 à GUADELOUPE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sandrine

GENIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 495 367 401 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260 COMPOSITION DE LA COUR :

[L] [B] en qualité de syndic bénévole [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la Scp SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de

FIDES, en la personne de Me [W] PERDRIEL-VAISSIERE en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL CABINET ROMAIN OMER [Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, Présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère Madame Sandrine GIL, Conseillère

exécutoires et certifiées conformes délivrées le 15 Mars 2019 à : - Me Claire RICARD - Me Patricia MINAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Syndicat des [...]

aux droits de la société T'NET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6] représentée par Maître Véronique BRETT-THOMAS, loco Maître Sandrine

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoué à la Cour assistée de Me Sandrine

EUROS et QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (149,89 €)'.