[C] a consenti une promesse unilatérale de vente, portant sur un terrain à bâtir cadastré section E n° [Cadastre 1], d'une contenance de 66a 74ca, situé lieudit [Adresse 3] au profit de la société URBAPAC

[S] [D], une créance compte-tenu des fonds propres déposés par elle sur le compte joint. Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 2 juin 2023, M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée sur le projet

courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie des dessins joints au devis des travaux relatif au projet

la société Equilibre , En toute hypothèse : * condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens , distraits au profit

Aux termes d'une promesse synallagmatique de cession sous condition suspensive du 9 février 2015, monsieur [Y] et son épouse, associés de la société Actesur, se sont engagés à céder leurs titres à la société

La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA et GIEDAS.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet

caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet

N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à sa demande de consultation des documents suivants concernant le projet

Les époux [E] indiquant avoir appris que leur projet de gîte ne pouvait être régularisé n'ont pas souhaité donner suite à l'acquisition.

par [O], [D] et [T] [G] de leurs parts sociales dans la Sci Les Iris, à concurrence de 1.140 parts chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 1.710 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence

PROM-S C/ S.E.L.A.R.L.

MATÉRIAUX à hauteur de 909 962,46 €, somme sur laquelle Monsieur X... prétend avoir réglé 655 047,53 € alors qu'il n'apporte de justificatifs que pour la société PROMATER.

[Q] [S] et de la Selarl [1] au profit de l'ensemble des demandeurs à l'exception de M. [V] [L] et a débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes. M.

23 octobre et 26 novembre 2020, Mme [P] a procédé à deux virements à destination de comptes ouverts dans les livres d'une banque allemande, pour un montant total de 75 498,25 euros, dans le cadre de projets

application de l'article 151 du code général des impôts, - les conséquences fiscales de la plus-value se situent hors du champ du devoir de conseil du notaire, - la société était engagée par la promesse