tribunal de grande instance de Paris en paiement de la somme de 38 616 208,10 euros en réparation de son préjudice et à titre subsidiaire en paiement de la somme de 27 031 345,67 euros au titre de la perte

La garantie des risques «'décès, perte totale et irréversible d'autonomie accident / maladie'» de l'emprunteur était couverte par la souscription d'une assurance de prêt April auprès de la société April

FAITS ET PROCEDURE, La Société "A.G.F" a donné à bail deux logements sis ) LEVALLOIS-PERRET, 3 allée Claude MONET, l'un suivant acte sous seing privé en date du 21 avril 1994 à Madame X... de Y...,

de la preuve d'une perte effective de revenus.

Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation La société [Localité 1] Auto Park sollicite la condamnation de la société Allianz à lui verser la somme de 332.626,64 euros au titre de sa perte d'exploitation

Très subsidiairement, elle considère que même une perte de chance n'est pas démontrée, puisqu'il n'est pas justifié que la garantie aurait pu être mobilisable.

Ils invoquent le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans qu'il puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Sans réorganisation de la société, les pertes cumulées auraient atteint 159 millions d'euros d'ici trois ans.

[I] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Yves CHEVASSON de la SCP SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER, avocat au barreau de

[N] de sa demande de voir condamner la société Team France à lui payer la somme de 37 373 euros en réparation de son préjudice résultant de sa perte de chance d'avoir des revenus pendant les pourparlers

NMPA C/ Société ROLET BONTEMPS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2003 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET Nä chambre : Nä Section : Nä RG : Expéditions exécutoires

En effet cette perte était nécessairement temporaire et liée à la période pendant laquelle elle a dû s'occuper de son mari. Une perte de retraite n'est pas plus justifiée.

ALLIANZ IARD N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 Représentant : Me Agnès PEROT, Plaidant

D'Aboville, de Montcuit & Le Callonec, avoués assistées de Me Michael D'Aboville, avocat INTIME : Monsieur Jean Marie Y... 5 rue Winston Churchill 35800 Dinard représenté par la SCP Castres Colleu & Perot

Le tribunal a retenu une perte de chance de 60 % de percevoir un salaire de 2100 euros, soit sur la période une perte de 35.280 €.

L'appel porte sur la méthode d'évaluation à retenir, à savoir que le premier juge a retenu la méthode de la perte du droit au bail, alors qu'il est revendiqué la méthode de la perte totale du fonds de

[O] a sollicité de la société Henner le versement du capital dû au titre de la garantie de perte de licence.

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J], une somme de 5 050 euros au titre de la perte de loyers, - statuant à nouveau, en conséquence, - débouter M.