A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à leur verser la somme de 306 629 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date de réception de leur

Il n'est pas contesté qu'une servitude de passage dessert les parcelles appartenant à la copropriété [Etablissement 1] au profit de la copropriété [Etablissement 5].

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RG N° 16/05723 MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale X...

Subsidiairement, elle estime engagée la responsabilité de la banque au motif que le prêteur n'a pas vérifié de façon sérieuse sa solvabilité.

cédées par Mme Y..., d'une contenance totale de 5 ha 13 a 10 ca ; que Mme X... a conservé l'exploitation de la seule parcelle ZE 52 d'une contenance de 64 a 10 ca, parcelle incluse dans le bail d'origine

De plus, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du relevé cadastral de la commune de [Localité 28] produit par les époux [P], que la parcelle [Cadastre 15] ne comporte aucun bâtiment, qu'elle

En revanche, l’arrêté du 12 novembre 2003 imposait uniquement l’arrachage des vergers « en présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés sur une parcelle, en cumulé sur les trois dernières années

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concernée, qui constitue un verger, est en effet grevé d'un cheminement cyclable et piétonnier identifié au plan local d'urbanisme comme espace vert public de loisir et n'a pas vocation à être construit

CONDAMNER, en conséquence, Monsieur [C] à verser aux consorts [H] la somme de 2.500 euros au titre de la prise en charge des frais nécessaires à la remise en état des verreries dégradées ; 18.

Réponse de la cour Afin d'établir qu'ils disposent d'un bail rural écrit sur la parcelle litigieuse, M.

Quentin, Gilles Pascal X..., mineur né le 20 mai 1997 représenté par son père M.

de terre ..., d'une superficie totale de 47.499 M2 moyennant le versement d'une rente annuelle de 10.000 F sur la tête des vendeurs.

Par jugement du 20 novembre 2019, confirmé par arrêt du 27 février 2020, la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL Vergers [D] a été étendue à la Sci Agri [D].

Pascal Z... "au titre du dossier relatif à l'épicondylite droite".