DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Mme Antoinette Y..., munie

J..., munie d'un pouvoir, INTIME : Monsieur N..., U... I... [...] [...]

R..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SAS CORSE COMPRESSION No SIRET : 492 24 9 9 66 [...] [...] représentée par Me Doris TOUSSAINT substituant Me Jean Philippe BATTINI de la SELARL BOZZI TIBERI BATTINI

X..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SARL UTOPIA C/o Mme N... C... [...] [...]

W..., munie d'un pouvoir, INTIME : Monsieur X... D... [...] [...] [...]

.-13. 010 MARSEILLE représenté par Madame Claire Y...munie d'un pouvoir, Madame Angèle Y... épouse X...

Mme B, ressortissante algérienne née le 3 février 1998, entrée en France le 27 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour, a sollicité le 9 août 2022 un titre de séjour sur le fondement du 5 de l'article

[N] [A] [Adresse 1] [Localité 2] comparant à l'audience APPELANT ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L' [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [R] muni d'un pouvoir

[G] [H], muni d'un pouvoir INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, sise [Adresse 2] Représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application

Jugement du 14 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Mme [T] [R], munie

[Z] de la [7] régulièrement muni d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité

LA DÉCISION I- Sur la validité de la saisie-attribution A- Sur le caractère certain de la créance Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [G] [A] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Monsieur [Y], conjoint, régulièrement muni

DU trois Avril deux mille vingt cinq APPELANT : Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par l'association [9], prise en la personne de Mme [B] [S], salariée de l'association munie

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [O] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [F], défenseur syndical régulièrement muni

ROCHE-SUR-YON APPELANT : Monsieur [W] [J] né le 29 Mars 1954 à [Localité 7] (16) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la [9] en la personne de Monsieur [G] [F], secrétaire général de la [9], muni

[N] [T], défenseur syndical muni d'un pouvoir INTIMEES : CPAM DU RHONE Service des affaires juridiques [Localité 5] représenté par Mme [M] [B], audiencier munie d'un pouvoir CAISSE NATIONALE

-une ou des portes d'accès secondaire non comprise dans la vitrine, elles doivent être munies si porte blindée ou métallique de 3 systèmes de fermeture ou une serrure trois points , si portes sectionnelles