de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau d'incinération de formules d'encaissement de droits de place inutilisées ou restituées à la date du 23 décembre 2014 pour un montant

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre de perception émis à l'encontre de son client par les services de la DGFIP le 6 septembre 2011 pour un montant

enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à sa demande de communication du montant

août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de l'état détaillé relatif aux montants

Le dossier ne montrant pas que l'appelant avait signifié ses conclusions aux intimés, la cour a interrogé l'appelante sur ce point et sur l'éventuelle caducité de son appel par application de l'article

Ainsi que les premiers juges l'ont retenu à juste titre, ni les photographies versées au dossier de première instance, montrant une défectuosité d'une partie de chaussée, ni aucune autre pièce du dossier

suivants relatifs aux titres de recettes exécutoires émis par son employeur, le X, à son encontre : 1) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 5 - bordereau 5 du 7 décembre 2015, d'un montant

Il produit à ce titre un échange de courriels montrant qu'il a recherché un poste dans la région de [Localité 6], et un historique de congés payés.

suivants dans le cadre de la prise en charge des frais de placement à l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc »  à Metz accordée à sa mère, Madame X, sous réserve d'un montant

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

montant de 1 650 euros, pour lesquels sa cliente a reçu deux lettres de relance portant les numéros 14179392433 et 14279111533, datées du 14 décembre 2015 et du 13 janvier 2016.

sa demande de copie des documents suivants concernant la SA XXX, dont il est le président : 1) le bordereau-avis de liquidation définitive de l'année 2006 relatif à la taxe professionnelle pour un montant

Le jugement est infirmé sur ce point quant au montant alloué. Le manquement reproché à l'employeur à ce titre est en revanche caractérisé. .

Les pièces médicales versées au dossier montrent que M.

de l'indemnité maximale qui pourra être versée par l'assureur en cas de sinistre (II.12.2) ; 2) le montant de la franchise (II.12.2) : 3) le montant de la responsabilité civile d'exploitation (II.12.2.3

estimé que la position parentale était manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant dans la mesure où elle bénéficiait d'une prise en charge continue et adaptée à l'hôpital Saint-Vincent de Paul montrant

[R] [V] né le 19 Février 1985 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne précisant à l'audience être né le 19 juin 1985 en montrant son extrait de naissance à la présidente d'audience MAINTENU en zone

Par écritures en date du 17 janvier 2024, Madame [L] [D] a conclu au rejet de la demande, faisant valoir qu'elle est dans l'impossibilité de régler le montant mis à sa charge.