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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88ca9cdc6046d47bb127c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE * * * * * Entre le 20 août 2021 et le 8 décembre 2023, Monsieur [Y] [J] a conclu avec la Société [2] et la Société [3] des contrats de mission

Source officielle

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Annonces BODACC237 résultats

Journal officiel
Radiations

MIGNONNEAUD, Axel, Rolland, Noël

SIREN 888868254Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

27/08/2026

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Dépôts des comptes

LES MIGNONNERIES

SIREN 809727761Greffe du Tribunal de Commerce de tours

20/08/2026

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Dépôts des comptes

MA MIGNONNE

SIREN 981434905Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

13/08/2026

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Créations

MIGNONNEAUD, Axel, Rolland, Noël

SIREN 888868254Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

05/07/2026

Voir →

Créations

MIGNONNEAU, François, Gilles, Antonio

SIREN 106294960Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

24/06/2026

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CA

Chambre sociale 4-1

6a1fb58ccdc6046d47e86547

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[N] [Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 15 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la SELARL [5], mission conduite par Me [X] [C] et la SELARL [6], mission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Barclays Bank et des CLN en cours d'émission par la société Barclays Bank pour un total de 400 millions d'euros Enfin, elle a placé les 100 millions d'euros restant en liquidité sur un compte bancaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

quarante-huit mille neuf cent quatre-vingts euros et trente quatre centimes (3.048.980,34 €), portée ensuite à trente-huit millions de francs (38.000.000 F), soit six millions quatre-vingt-dix-sept mille

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

associé, la société luxembourgeoise Aramis International 1, un emprunt obligataire convertible de 37 millions d'euros et une dette bancaire de 23,6 millions d'euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ca

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

d'¿ HT et 9 129 666 ¿ TTC et 5 % de frais compris) * total de 385 984 ¿ en 2004 si atteinte de 9. 9 millions d'¿ de chiffre d'affaires dans les mêmes conditions, (prétendu réalisé à hauteur de 8. 06

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à indiquer que le chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois est inférieur à un million d'euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed0

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Monsieur X... n'a jamais obtenu le remboursement de la somme de 5,3 millions de francs ainsi prêtée à Monsieur A... B... dernier a fait l'objet de poursuites pénales.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'euros à 24, 83 millions d'euros ; pour rappel en 2007 il était de 61,9 millions d'euros, - le résultat net : de 11,79 millions à 7 millions ; en 2007 il s'établissait à 25,93 millions d'euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162341

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, par voie électronique, des documents publics relatifs aux travaux effectués par Madame X, employée en qualité de chargée de mission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170507

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société OC'VIA construction à sa demande de copie de l'ensemble des rapports établis par Monsieur X, expert missionné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210674

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

voie électronique ou postale, du rapport d'enquête administrative, la concernant, intervenue dans le cadre de son recrutement au poste directrice d’insertion et de probation contractuelle auprès de la mission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164584

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie — Copie de l’arrêté pris par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, accordant un dégrèvement d’impôt de 2,9 milliards de francs CFP (environ 240 millions

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160575

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 2 « Anim'Art 2016 » du marché public portant sur une mission

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la mission de Monsieur [Y] aux chambres 201 et 213, Condamner la société Hôtel de [Localité 1] en tous les frais et dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85eea4ff9ec259c09aa6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Particulièrement les nouvelles signatures de contrats pour un objectif de 56 millions d'euros où vous n'avez réalisé qu'un montant de 19,3 millions d'euros.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5c9681167e30884746

Appel

14 février 2019

14 février 2019

d'euros à 1 206 millions d'euros ; - entre 2008 et 2009, de 18 %, soit de 1 417 millions d'euros à 1 161 millions d'euros ; - et entre 2011 et 2012, de 5,5 %, soit de 1 206 millions d'euros à 1 140

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5c9681167e30884747

Appel

14 février 2019

14 février 2019

d'euros à 1 206 millions d'euros ; - entre 2008 et 2009, de 18 %, soit de 1 417 millions d'euros à 1 161 millions d'euros ; - et entre 2011 et 2012, de 5,5 %, soit de 1 206 millions d'euros à 1 140

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - les désordres relatifs aux carrelages sont exclusivement imputables au procédé de pose de la société Mignola carrelages et sont sans lien avec sa mission ; - il ne relevait pas

Source officielle