AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Au surplus, la bailleresse n'établissait pas de quittances de paiement des loyers et le document d'accompagnement des chèques versé aux débats était insuffisamment précis pour porter à sa connaissance
Source officiellePage 19 sur 9214
1ère Chambre
5fd95b6c621b5445c2a2d12a
18 février 2020
18 février 2020
Au printemps 2015, il s'est aperçu que la porte du garage présentait des traces de corrosion importante dont il a informé la société Domitech. Par acte d'huissier du 16 mars 2017 M.
Source officielle