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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
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26 juin 2007
26 juin 2007
************* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2007, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN
Source officielle