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du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'information faite au procureur de la République, d'un placement en retenue doit être effectuée dès le début de cette mesure, laquelle

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Pôle 1 - Chambre 8

6610e5eb74ef9f00086f6606

Appel

5 avril 2024

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et pour avocat plaidant Me Lamiel

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Pôle 6 - Chambre 8

61626b87e62f7c490f224e48

Appel

14 novembre 2013

] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 INTIME Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Lamiel

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Pôle 4 - Chambre 1

6162ab465c00de021c93d572

Appel

28 mars 2013

- signé par Madame Chantal SARDA, présidente, et par Madame Fatima BA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * M.

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Chambre 1-1

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Appel

29 avril 2026

[Z] [X] Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Appelant M. [H] [N] M. [G] [R] [N] Mme [O] [B] [T] [N] M.

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3ème chambre A

67189497d8ceca1cd7019052

Appel

22 octobre 2024

CARMIN Représentant : Me Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON, toque : 103 APPELANTE S.A.S.

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Chambre 4-5

680b1f914d571f8833669204

Appel

24 avril 2025

par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame [R] [H], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS

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5ème Chambre

5fd9276bc60727066e0cbdc3

Appel

27 mai 2020

[L] la somme de 8977,50 euros à laquelle doit être appliqué l'abattement des deux tiers, soit un solde de 2992,25 euros, * au titre du déficit fonctionnel temporaire évalué par le tribunal à la somme

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Référés

63c8eef7dc5b777c90992fb7

Appel

18 janvier 2023

LE BEL AGE représenté par son Syndic Expéditions le : 18 JANVIER 2023 la SELARL 2BMP la SCP OMNIA LEGIS chambre des urgences 22/2423 O R D O N N A N C E Le dix huit janvier deux

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Référés

63d22a7f9b3c8605deec1f5b

Appel

18 janvier 2023

LE BEL AGE représenté par son syndic la société NEXITY Expéditions le : 18 JANVIER 2023 la SELARL 2BMP la SCP OMNIA LEGIS chambre des urgences O R D O N N A N C E Le dix huit

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5e chambre Pole social

64a7b0803bcaf505db6967ef

Appel

6 juillet 2023

DU 06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 07 Janvier 2021, N°17/01322 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS

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Rétention Administrative

64f02e1cdb41fad969879a33

Appel

17 juillet 2023

tribunal judiciaire de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [R] né le 14 Juin 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Ayant pour conseil en première instance Maître Cassien robin LECCIA

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19e chambre

65321ba59e4ea48318f5b1f3

Appel

18 octobre 2023

par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 5] N° RG : 093528 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI OMNES AVOCATS la PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS

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Chambre 1-2

66ff8586a4ff9ec259c09483

Appel

3 octobre 2024

APPELANTS Monsieur [W] [I] né le 07 Juillet 1953 à [Localité 8] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

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2ème Chambre

SARL BAUFUME AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimées

67f8af52b5ff6e72c96124ee

Appel

10 avril 2025

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau D'ANNECY CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

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3ème Chambre Commerciale

680875c5dfde5caae99bd068

Appel

22 avril 2025

Localité 2] TURQUIE Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillaume DE BASCHER de l'AARPI LEWIS

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02056_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant

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3ème chambre A

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Appel

2 juin 2026

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Patricia GONZALEZ,désignée par ordonnance du 12 Mai 2026

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3ème chambre A

6a1fbc0acdc6046d47e97ad6

Appel

2 juin 2026

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise

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