AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df49
25 mai 2011
25 mai 2011
communiquées par la défenderesse le 17 septembre 2008, disant Jacques Mario X...irrecevable en sa demande, faute de démontrer sa qualité de propriétaire du véhicule CITROEN modèle 11 familial anciennement
Source officiellePage 19 sur 422
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f062
25 janvier 2012
25 janvier 2012
du code de procédure civile ; qu'il s'est transporté ; Qu'il a analysé les actes de propriété et les a appliqués sur le terrain en observant la forme des parcelles en analysant le plan cadastral ancien
Source officielle