Par courrier en réponse daté du 24 octobre 2012, la SAFER demandait à Maître [U] [R] de lui préciser le zonage au plan d'occupation des sols des parcelles vendues.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis ROUSSEAU, avocat au barreau de GUERET Monsieur Alain Y...

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour Madame Pascale Z... épouse Y...

parcelles A 114, A 119 et E 180, lieux-dits Lapinaccia, Ruani et Ombriccia di Sialello pour 62 ha, se terminant le 1er mars 1997.

sont contigües aux parcelles C[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 7] et C[Cadastre 8], dont M.

[A] ; ainsi, rien ne permet d'affirmer qu'en constituant une servitude de passage sur sa parcelle B [Cadastre 1] au profit de la parcelle B [Cadastre 1], M.

Il s'ensuit que le jugement sera confirmé de ce chef, sauf à préciser que les propriétaires de ladite parcelle sont Stéphane Z...et Felicia X..., Jeanne X... n'en étant que l'usufruitière.

Le Juge de l'expropriation a donc statué ainsi : fixe à la somme globale de 7 265 euros l'indemnité due à Monsieur et Madame Jean-Pierre X... pour l'expropriation de la parcelle située à LIMOGES, rue

1], - supprimer les tas de fumier sur les parcelles cadastrées section AN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], - ne pas exercer d'activité d'élevage ou de gardiennage d'animaux sur les parcelles cadastrées

CABINET PASCAL Y... SCP Z... A...

C.- MOTIVATION Les parties civiles Pascal Z..., Nathalie Z..., Geoffroy Z..., Pascal Z...

Pascale Ep. Z... demeurant : 2 rue Jean Moulin 42230 ROCHETAILLEE Avocat : Maître LOPEZ INTIMEE ---------------- - SCP DUTRIEVOZ . MONSIEUR Y...

* * * Vu le jugement rendu le 29 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de BASTIA : - prononçant le divorce des époux Pascale B... et Jean Baptiste X...pour acceptation

de BASTIA Représentée par Me Jean michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE M.

Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH née le 25 Juin 1967 à MARSEILLE (13000) ... 13012 MARSEILLE 12 ayant pour avocat Me Jean Jacques

Jacques, avocats au barreau de BASTIA, et Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Pascal Y... ... 20114 FIGARI ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

Pascal F... Pascal H... Lakhdar J... Bernard K... Michel L... Jean-Jacques M... Patrice O...