COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00752 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FE4F Jugement du 17 Avril 2018 TC de RENNES RG N° 2017F00132 Arrêt du 06

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01845 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHRM ordonnance du 13 Novembre 2023 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/00301 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EBXM jugement du 06 Mai 2014 TC ORLEANS RG N° 12/16763 arrêt du 28 Mai

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/01309 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQ3N jugement du 04 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00373 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EY3B jugement du 08 Octobre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01092 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2G3 jugement du 16 Février 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00821 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPBO jugement du 13 Mars 2025 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription

l'espèce, il résulte de l'enquête réalisée par l'inspection du travail et de celle des services de gendarmerie que les faits se sont déroulés comme suit : 'le 23 mai 2012 à 7h00, la STI de Saint Jean d'Illac