AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad1
27 février 2008
27 février 2008
Cet acte stipule qu'en contrepartie du droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement cadastré section G numéro 643, l'acquéreur devra verser au vendeur une redevance annuelle de 50.000
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Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad2
27 février 2008
27 février 2008
Cet acte stipule qu'en contrepartie du droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement cadastré section G numéro 643, l'acquéreur devra verser au vendeur une redevance annuelle de 50.000
Source officielle