AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad2d1637c3c4470ea3d
23 octobre 2019
23 octobre 2019
du 20 janvier 2015 qui avait pour objet de modifier le fond de la convention collective Syntec Ingenierie n'était pas opposable à la société GRONTMIJ, qui avait démissionné plus de six mois avant le début
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Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
1 mars 2019
LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
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