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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

du 20 janvier 2015 qui avait pour objet de modifier le fond de la convention collective Syntec Ingenierie n'était pas opposable à la société GRONTMIJ, qui avait démissionné plus de six mois avant le début

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

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CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2018, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nanterre a : - débouté la société Beach House de sa demande de renvoi devant le

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CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2020 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

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CA

8ème chambre

5fca5a5a233bb73181f37620

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

A l'opposé, les époux [W] demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu un manquement de LYON MÉTROPOLE HABITAT à son obligation de délivrance d'un logement décent et en ce

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CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La procédure a été reprise devant cette juridiction par la SARL Provence Location et M. [W], après autorisation d'assigner à bref délai.

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CA

3e chambre

5fdcd2588474383d952b346e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

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CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET,

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CA

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 15 Octobre 2018, devant : Eric LEGRAND, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, greffier présent

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX assisté de Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 décembre 2019 en audience publique, devant

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

deux juridictions de même degré, et devant deux juridictions compétentes pour en connaître) sont remplies en l'espèce dès lors qu'elle a été assignée à deux reprises, successivement, devant deux juridictions

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par conclusions devant la cour, les consorts [Z] demandent : . de confirmer la décision dont appel, vu l'avenant régularisé le 5 août 2016, . de débouter M.

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1re chambre 1re section

5fd996e4c19ba788c6c8502b

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

et subsidiairement sur le défaut de délivrance conforme.

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Par courrier en date du 11 juillet 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats a annoncé qu'il prorogeait son délibéré, la décision finale devant intervenir au plus tard le 24 novembre 2017.

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CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [B] s'est opposée aux prétentions adverses en soulevant, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute pour M.

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Conseil

CADA:20160798

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie

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12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Septembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

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CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

DEFINA. Mais ce dernier s'est associé avec la S.A.R.L. DEFINA et a signé avec ladite S.A.R.L.

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Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd97b9ef51e6e69e0e44a30

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Néanmoins, la fréquence de ces arrêts et leur positionnement quasi systématique devant le bateau du pavillon des intimés alors qu'il est également possible de positionner le véhicule de livraison devant

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