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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, Il résulte des articles R. 411-19-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du département, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il s'était reconnu compétent pour

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CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

d'Antony était jugée séparément de celle de la société Commerzbank, a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Commerzbank et déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 1 er décembre 2021 et rompu par la Société [1] le 10 mars 2022 ; - Evoquer le fond en tant que juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente ; - Requalifier le contrat de prestation

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CA

Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

connaître de la contestation de Monsieur [N] [A] de l'opposition faite par la caisse d'allocations familiales de l'[Localité 1] le 7 septembre 2022 auprès de la Carsat, - dit que la juridiction compétente

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CA

Avis

CADA:20165325

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

recteur établissant la liste d'aptitude à l'accès au corps des attachés d’administration de l’État (AAE) au titre de l’année 2016 ; 2) le procès-verbal émis par la commission administrative paritaire compétente

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CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ sur le dépaysement du litige prud'homal L'association [1] reproche au premier juge de s'être déclaré compétent pour connaître du litige en rejetant sa demande de dépaysement

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CA

Avis

CADA:20204095

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis le concernant émis par la CAPIC et la CAPN réunies le 2 et 6 avril 2020, compétentes

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 99 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction est compétent pour décider, par décision motivée, de la restitution des objets placés sous main de justice - en l'espèce, par

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Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 19 février 2024, Dire et juger que le tribunal judiciaire de l'ordre judiciaire est incompétent, Dire et juger que seul le Juge administratif était compétent

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2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec sespropositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente

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Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et subsidiairement au profit du tribunal de grande instance territorialement compétent, puis, si par extraordinaire la cour se déclarait compétente, A TITRE PRINCIPAL - dire et juger que la FNTE-CGT

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3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS : La société Nordex demande à la cour de : - Confirmer le jugement ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour traiter de cette affaire, - Infirmer le jugement en ce qu'il

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3e chambre civile

69e1d32acdc6046d4789de9a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle demande à voir juger que le tribunal judiciaire de Montpellier est compétent et sollicite en outre que la cour use de son pouvoir d'évocation et qu'elle condamne la société QBE Europe à lui payer

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Pôle 1 - Chambre 1

603770da208acb4d1879d52a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. [...]' ; Considérant que l'article 19 intitulé 'Tribunal Compétent' du contrat de 'concession de vente oenologique' conclu le 18

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Pôle 5 - Chambre 5

6162c5151e6e05567349089f

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Elle estime que la date de la saisine de la juridiction ne fixe pas la compétence au regard de la loi nouvelle et que la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur l'appel du jugement

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3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, dorénavant compétent a statué comme suit : - Reçoit M.

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CA

Avis

CADA:20165559

Appel

9 février 2017

9 février 2017

l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de copie des documents suivants concernant les litiges l'opposant aux magasins X : 1) les échanges entre le ministère et toutes les autorités compétentes

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3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

S'agissant de l'astreinte, le juge commissaire aurait dû renvoyer le créancier à saisir le juge compétent mais non se déclarer incompétent.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113676cdc6046d47a61a38

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

septembre 2018 à l'assurée et pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle suite à l'accident du travail du 4 juin 2018, - Enjoindre à la caisse de transmettre à la CARSAT compétente

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