AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69fc1d90cdc6046d47e05662
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE, Il résulte des articles R. 411-19-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les
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1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
28 mai 2026
Par arrêt du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du département, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il s'était reconnu compétent pour
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